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Formation pratiqueRéforme obligatoire, en vigueur dès 2026

Facturation électronique 2026

La France impose la facturation électronique entre professionnels à partir de 2026. Objectif : être en règle sans panique en sachant exactement ce qui vous concerne, et quand agir.

1er septembre 2026 : réception obligatoire. Toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.

Êtes-vous concerné ?

La réforme ne concerne que les transactions entre professionnels (B2B). Votre obligation dépend de votre statut et de qui sont vos clients.

Concerné

EARL, GAEC, SCEA, SAS…

Toutes les sociétés agricoles avec un SIRET sont concernées, quelle que soit leur taille.

Concerné

Exploitant individuel (EI / EIRL)

Vous vendez à des coopératives, négoces, GMS ou restaurants ? Vous devez émettre des e-factures.

Partiel

Vente directe aux particuliers uniquement

AMAP, marché fermier, vente à la ferme : vous devez pouvoir recevoir des e-factures, mais pas obligatoirement en émettre.

Les deux dates à retenir

1er septembre 2026

Réception obligatoire

Toutes les entreprises, y compris les petites exploitations, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.

1er septembre 2027

Émission obligatoire

Les PME et micro-entreprises (majorité des exploitations) doivent émettre leurs factures vers leurs clients professionnels.

Franchise en base de TVA ou forfait agricole ? La réforme s'applique indépendamment du régime TVA : c'est la nature de la transaction (B2B) qui compte. En cas de doute, vérifiez avec votre expert-comptable.

En résumé

  • Septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir des e-factures.
  • Septembre 2027 : vous devez émettre vos factures vers vos clients professionnels.
  • Vente directe aux particuliers uniquement : obligation de réception seulement.

Comment ça fonctionne

La facturation électronique ne change pas le contenu de vos factures. Elle change la façon dont elles sont transmises et archivées. Vous devez passer par une plateforme reconnue.

PPF

Portail Public de Facturation

Chorus Pro (chorus-pro.gouv.fr)

La plateforme gratuite de l'État. Accessible à tous, sans abonnement. Suffisante pour la majorité des petites exploitations.

Gratuit : recommandé pour commencer
OD

Opérateur de Dématérialisation

Votre logiciel comptable (Cegid, Sage, EBP…)

Un logiciel qui prépare et transmet vos factures via le PPF. Vous continuez à travailler dans votre outil habituel.

Idéal si vous avez déjà un logiciel de facturation
PDP

Plateforme Dématérialisation Partenaire

Plateformes privées agréées par la DGFiP

Plateformes privées agréées, souvent payantes, offrant des fonctionnalités avancées (suivi, archivage, intégration ERP).

Pour les structures avec beaucoup de factures B2B

Format recommandé : Factur-X

Un PDF classique avec des données structurées (XML) intégrées invisibles. Vous lisez le PDF normalement, les logiciels lisent les données automatiquement. C'est le format le plus simple pour commencer.

Quelle plateforme choisir ?

Peu de factures B2B

Chorus Pro suffit (gratuit, accessible en ligne)

Déjà un logiciel de facturation

Vérifiez s'il est compatible Factur-X ou OD agréé

Expert-comptable impliqué

Il gèrera souvent la partie technique à votre place

Beaucoup de clients pro

Envisagez un OD ou PDP pour plus d'automatisation

Les 5 étapes pour être en règle

Suivez-les dans l'ordre. Chacune prend moins de 30 minutes — vous pouvez les étaler sur plusieurs semaines.

1

Vérifiez votre SIRET et votre statut

  • Retrouvez votre SIRET sur insee.fr ou votre avis de situation SIRENE.
  • Vérifiez que votre adresse et votre activité sont à jour auprès du guichet unique.
  • Confirmez votre régime fiscal avec votre expert-comptable si vous avez un doute.

Un SIRET incorrect ou périmé bloque l'accès aux plateformes. Vérifiez avant tout.

2

Identifiez vos clients professionnels

  • Listez tous vos clients qui sont eux-mêmes des professionnels (coopératives, négoces, GMS, restaurants…).
  • Récupérez leur SIRET : demandez-le si vous ne l'avez pas encore.
  • Repérez ceux qui vous ont déjà demandé de passer à la facturation électronique.

Si aucun de vos clients n'est professionnel, vous n'avez pas d'obligation d'émission. Uniquement réception.

3

Créez un compte sur Chorus Pro

  • Rendez-vous sur chorus-pro.gouv.fr.
  • Créez un compte avec votre SIRET : c'est gratuit.
  • Explorez l'interface et testez le dépôt d'une facture en mode bac à sable.
  • Vérifiez que vous pouvez accéder à la section « Dépôt de factures ».

Ne créez pas votre compte en septembre 2026 à la dernière minute : les serveurs seront surchargés.

4

Faites une première facture test

  • Créez une facture fictive au format Factur-X (PDF avec données XML intégrées).
  • Transmettez-la via Chorus Pro en mode test.
  • Vérifiez que votre client pro peut la recevoir sur sa plateforme.

Entraînez-vous avant d'être obligé. Identifier les problèmes en avance évite le stress le moment venu.

5

Parlez-en avec votre expert-comptable

  • Demandez-lui si votre logiciel de facturation génère du Factur-X ou est compatible OD agréé.
  • Demandez-lui s'il peut gérer la transmission à votre place : beaucoup le proposent déjà.
  • Prévoyez une mise à jour ou un changement d'outil si votre logiciel actuel n'est pas compatible.

À faire avant fin 2025 pour avoir le temps d'agir si votre outil doit évoluer.

Erreurs fréquentes et comment les éviter

Ces 5 erreurs sont les plus courantes lors de la mise en conformité. Chacune est évitable.

Attendre la dernière minute

Conséquence : En septembre 2026-2027, les plateformes seront surchargées. Tout problème technique (SIRET invalide, accès bloqué) ne pourra pas être résolu à temps.
Créez votre compte Chorus Pro et faites un test de dépôt dès maintenant, avant d'en avoir besoin.

Confondre B2B et B2C

Conséquence : Vous croyez être obligé d'émettre alors que vous vendez uniquement à des particuliers, ou l'inverse : vous omettez une obligation réelle.
Listez précisément chaque type de client. Tout client avec un SIRET = professionnel = B2B = obligation d'émission.

Envoyer un PDF simple sans format structuré

Conséquence : Le PDF seul ne compte pas comme e-facture. La plateforme refusera le document ou votre client ne pourra pas le traiter automatiquement.
Utilisez le format Factur-X : c'est un PDF avec données XML intégrées. Votre logiciel ou comptable peut le générer.

Négliger l'archivage légal

Conséquence : Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format d'origine pendant 10 ans. Un simple PDF imprimé ne suffit pas.
Vérifiez que la plateforme choisie (Chorus Pro, OD, PDP) inclut l'archivage sécurisé. Demandez une confirmation écrite à votre prestataire.

SIRET incorrect ou non à jour

Conséquence : Les données erronées bloquent l'émission ou la réception. Votre compte Chorus Pro peut être refusé ou inaccessible.
Vérifiez votre SIRET sur insee.fr avant de créer votre compte. Mettez à jour votre adresse et activité si nécessaire.

Lexique des termes clés

Les acronymes techniques traduits simplement.

Factur-X

Format hybride : un PDF lisible normalement, avec des données XML intégrées invisibles. Le format le plus accessible pour commencer : votre logiciel ou comptable peut le générer.

Chorus Pro (PPF)

Le portail gratuit de l'État pour la facturation électronique (chorus-pro.gouv.fr). Suffisant pour la majorité des petites exploitations. Aucun abonnement requis.

OD

Opérateur de Dématérialisation. Un logiciel (souvent votre logiciel comptable) qui prépare et transmet vos factures via Chorus Pro à votre place.

PDP

Plateforme de Dématérialisation Partenaire. Plateforme privée agréée par l'État, souvent payante. Pour les structures avec beaucoup de factures B2B.

B2B

Transaction entre deux professionnels (ex : vous vendez à une coopérative, un négoce, un restaurateur). La réforme ne concerne que les transactions B2B.

Tri-flux

Les 3 échanges automatiques lors d'une e-facture : votre facture, l'accusé de réception de votre client, et les données transmises automatiquement à la DGFiP.

Franchise en base de TVA

Régime où vous n'appliquez pas la TVA (CA sous seuil). Vous restez quand même concerné par la réforme pour toutes vos factures B2B.

Des questions sur votre situation spécifique ?

Chaque exploitation est différente. Si vous n'êtes pas sûr d'être concerné, ou si vous voulez qu'on regarde ensemble votre situation (régime TVA, types de clients, logiciel utilisé), contactez-nous : c'est gratuit et sans engagement.

Accompagnement bénévole · Gratuit · Sans inscription